Conditions générales de vente et de location

Les contrats qui nous sont directement adressés par nos clients ne lient notre entreprise qu’après confirmation écrite de notre part.

Dans le cadre du présent Contrat de Prestations de Services, le Client reconnaît avoir transmis au Prestataire tous les éléments d’informations lui permettant d’exécuter une prestation.

Les dispositions du Contrat de Prestations de Services sont mises à la connaissance du Client avant tout engagement contractuel. Par conséquent, toute demande de prestation adressée par le Client implique son adhésion, sans restrictions ni réserves, aux présentes dispositions. Ainsi, le fait pour le Client d’avoir connaissance du Contrat de Prestations de Services et de souscrire à une prestation selon les termes prévus, vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part.

Le Client s’engage à collaborer de façon pleine et entière avec le Prestataire en vue du bon déroulement de la prestation. Il s’engage ainsi à apporter son concours pour permettre au Prestataire d’assurer le suivi des opérations liées à l’exécution de la prestation, telles que les vérifications d’informations et toutes autres opérations nécessaires.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen. Ainsi, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens appropriés et commandés par les règles de l’art pour assurer la bonne exécution de ses obligations, étant entendu qu’il ne pourra en aucun cas garantir les résultats sur des objectifs dépassant le cadre de ses obligations définies par le présent Contrat. Notamment, il est entendu que le positionnement concurrentiel du Prestataire sur son secteur d’activité dépend d’événements extérieurs que le dit Prestataire ne peut en aucun cas maîtriser, et pour lesquels le Client ne saurait lui tenir rigueur.

Les parties déclarent ne pas être concernées par une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ou procédure similaire, ni en état de tutelle, curatelle, mise sous sauvegarde de justice, ni d’interdiction de faire des actes de disposition.

La date limite d’exécution des travaux ou de fabrication est précisée sur le bon de commande et sur le présent contrat (article 2 : achat-vente). L’acquéreur ne pourra en aucun cas reprocher au prestataire un retard dû au transport ou à la livraison.

La responsabilité de notre entreprise ne saurait être engagée en cas de retard dans l’exécution du présent contrat ou d’inexécution justifiée par un cas fortuit ou de force majeure tels que les grèves totales, partielles ou inopinées, la guerre, les émeutes, les intempéries, les inondations, les incendies, le fait d’un tiers ou le fait du client.

Conformément à l’article L. 121-25 du code de la consommation, dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande, le client peut y renoncer par lettre recommandée avec avis de réception. Si ce délai expire normalement un Samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas de rupture unilatérale par le client après l’expiration du délai de réflexion de sept jours susvisé – et sauf cas fortuits ou de force majeure -, notre entreprise percevra une pénalité égale à 10% (dix pour cent) du montant total (TTC) à laquelle s’ajoutera le coût des travaux éventuellement commencés. En cas de rupture unilatérale du contrat par notre entreprise – sauf cas fortuits ou de force majeure -, le client pourra prétendre à 10% du montant total (TTC).

Nos factures sont payables à : EIRL Freed’Home Chemin du Moulin Valot 45500 St Brisson sur Loire

Les paiements par chèque bancaire se font à l’ordre du dirigeant de l’entreprise : Valentin Migeon

Les échéances fixées sont de rigueur. Le prestataire s’engage à envoyer au Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, une lettre de confirmation afin de lui indiquer qu’il a bien reçu le paiement de sa prestation et ce pour chaque paiement effectué. A défaut de paiement d’une seule échéance et sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure, la totalité des sommes restant dues deviendra exigible. Le Vendeur notifiera à l’Acheteur sous pli recommandé avec accusé de réception qu’il entend bénéficier de la présente clause de déchéance. Sauf report accordé par notre entreprise, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement, une intervention contentieuse et l’application de pénalités de retard égales à 11% de la somme impayée, outre les intérêts légaux. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de réclamer des intérêts aux taux légal calculés à compter de la première mise en demeure de payer, et de suspendre ou d’annuler tout ordre en cours sans préjudice de tout autre recours.

La garantie de nos ossatures ne porte que sur la stabilité, la solidité de la structure telle que nous l’avons montée ou selon le montage et l’utilisation préconisée dans le plan de montage et/ou dans le présent contrat. La dégradation des matériaux et la vétusté de la structure ne font pas l’objet de quelconque garantie. Le prestataire s’engage à remplacer toutes pièces défectueuses dans les cinq années suivant la signature du présent contrat. Les causes de défaillance de la structure étant dues à des malfaçons ou à des vices cachés sont garanties par le vendeur mais ne comprennent pas les défauts de vétusté de la structure faisant l’objet de ce contrat de vente et de prestation de service. Les coûts de transport liés à la garantie des pièces sont à la charge de l’acquéreur. Tout dégât survenant lors des travaux doit faire l’objet d’une déclaration par lettre recommandée adressée au dirigeant de l’entreprise dans les 8 (huit) jours suivant la fin des travaux. Passé ce délai, l’entreprise déclinera toute responsabilité.

En tout état de cause notre entreprise et nos prestataires sous-traitants sont tenus à la garantie légale (selon la prestation de service) qui nous oblige à garantir le client contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés du service rendu.

Toutes conditions non prévues au présent contrat doivent, pour être valables, faire l’objet d’un accord écrit du dirigeant de l’entreprise.

Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur / 2° Adresse du fournisseur / 3° Adresse du lieu de conclusion / 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés / 5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services / 6° Prix global à payer et modalité de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 / 7° Faculté de renonciation prévue à l’article L.121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26

Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en conseil d’État précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main du même client.

Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non-avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrat conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27.

Avant l’expiration du délai de réflexion prévue à l’article 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

• Freed’Home loue au preneur (client) qui accepte, sous les clauses, charges et conditions de droit en pareille matière, les matériels décrits dans le contrat de location qui complètent les présentes conditions générales.
• Le contrat annule tous accords antérieurs écrits ou verbaux se rapportant aux dits matériels.
• Dans tous les cas, Freed’Home reste propriétaire du matériel et ce dernier est insaisissable.

• Seules seront prises en compte les commandes écrites. Nos devis ne nous engagent qu’en cas de confirmation écrite de la commande par nos clients dans les délais prévus et précisés sur l’estimation budgétaire, à partir de la date de cette dernière.
• Toute commande implique de la part du client l’acceptation des présentes conditions. De ce fait aucune clause ne peut être opposée à Freed’Home à moins d’avoir été formellement acceptée par écrit.
• Le contrat de location, correctement rempli et signé, accompagné des présentes conditions générales, également signées ainsi que le montant de l’acompte (30% du montant total de la location), doivent être en notre possession au minimum 15 jours avant le jour de la location . Au-delà de ce délai et sans engagement contractuel respectif, Freed’Home pourra annuler ce contrat de location et disposer des structures à sa convenance.
• La réservation de la ou des structure(s) loué(es) est effective dès réception du chèque d’acompte ( 30% du montant total de la location TTC) à l’adresse de Freed’Home ; la date et le cachet de la poste faisant attestation.
• Un contrat de location mal rempli ou incomplet peut également entraîner l’annulation de la location ou le refus de livraison des structures.
• Les caractéristiques techniques précisées dans un document fourni en annexe du contrat de location et des présentes conditions générales, pourront être adaptées par Freed’Home selon les conditions réelles rencontrées.
• Les transports sont effectués à la responsabilité et au risque du client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient entraîner la responsabilité de Freed’Home, ni l’annulation de la commande, ni justifier l’octroi de dommages et intérêts ou pénalités au bénéfice du client. Il en est de même pour les retards causés par le client ou par son représentant ou en cas de force majeure, d’interruption, de grève ou toute autre cause non imputable à une faute intentionnelle de Freed’Home.

• La durée de la location est fixée par les conditions particulières.
• Le contrat prend effet à la réception du matériel loué et se termine le jour de sa restitution (sur le lieu de montage dans le cas d’une location avec montage et démontage assurés par nos soins, au siège social de Freed’Home dans les cas ou nous n’assurons ni démontage, ni transports).
• Dans les cas où nous assurons le montage et le démontage de la (ou des) structure(s) louée(s), pendant la (ou les) journée(s) durant laquelle (lesquelles) nous effectuons ces tâches la présence du (ou des) dôme(s) ne vous est pas facturée.

• Les marchandises ou matériels livrés ou enlevés ont été contrôlés et sont en bon état. Faute par le client d’avoir, le jour de la réception, présenté par écrit des réclamations justifiées sur l’état des marchandises constaté par Freed’Home et lui même, le locataire sera réputé les avoir reçues en bon état.
• Si une réception ou une visite doit être effectuée par des services administratifs de sécurité ou de contrôle ou pour toute autre raison, celle-ci sera prise en charge par le client (mentionné sur le devis et sur la facturation le cas échéant).
• Nos produits sont garantis selon les règles générales en vigueur. En cas de vice caché reconnu, cette garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes. En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs. Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature bénéficient des tolérances d’usage.
• Freed’Home ne saurait être tenue responsable de tous dommages qui viendraient à être causés aux personnes ou biens abrités par le matériel loué lorsque la solidité de celui ci se serait avérée défaillante par suite de pluies diluviennes, de chutes de neige importantes ou toute autre condition météorologique inhabituelle ou encore par le non respect des conditions d’exploitation du matériel loué (voir ci-après) .
• Le client déclare être assuré pour l’ensemble des risques occasionnés par ses activités ainsi que pour tous les risques pouvant affecter les matériels loués dans le cadre du présent contrat : incendies, dommages, vol, vandalisme, dégâts des eaux, tempête, intempéries normales ou exceptionnelles. Le matériel loué est sous la responsabilité du client signataire depuis le dépôt jusqu’à la reprise effective.
• Le client aura la responsabilité du matériel dès l’instant où il en a pris possession ou de la date de début de montage. Il en assurera l’entière responsabilité jusqu’à la fin du démontage, chargement compris. Il devra utiliser le matériel conformément à sa destination usuelle et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Toute perte, destruction ou détérioration d’un matériel devra faire l’objet d’une déclaration immédiate à Freed’Home. Les dégâts occasionnés au matériel loué, à l’exception de l’usure normale, sont à charge du client. En cas de perte, vol, destruction ou autre, le client s’engage à prendre en charge les frais de réparation ou de rachat du matériel perdu, volé ou détruit. Nous ne pourrons être tenus responsables pour la non utilisation ou utilisation partielle du matériel loué quelles qu’en soit les raisons si elles proviennent lors de la durée du contrat de location.

• Un chèque de caution par structure, d’un montant correspondant au modèle du (ou des) dôme(s) géodésique(s) concerné(s), vous sera demandé pour la durée de la location. Il devra, comme le contrat de location, être en notre possession au minimum 15 jours avant la date de la location sous peine d’annulation du contrat.
• En cas de dommage matériel ou d’impayé ce chèque sera amputé du montant total des frais engagés pour les réparations ou pour l’encaissement du montant de la location, en cas de non respect de l’échéance. Nous précisons concernant nos ossatures bois, que la casse de quatre montants reste considérée par Freed’Home comme usure normale. Passé ce nombre, les dégâts seront facturés selon les barèmes prix neufs en vigueur, sans que le montant de la location payée ou restant à payer ne puisse en venir en déduction.

• En cas d’annulation de commande par le locataire dans les 48H précédant la date effective de location, il sera facturé un montant de frais égal à 30% de la valeur de cette commande avec un minimum de 80 € HT. L’annulation reste sans frais quelconque jusqu’à deux jours avant la date de l’événement. L’acompte sera remboursé en totalité après la date de location prévue si l’annulation nous est communiquée par écrit au moins 48h avant la date de la location.
• Les commandes exigeant une installation ou une intervention de Freed’Home ne peuvent pas être annulées si l’exécution a commencé. Aucun retour de matériel n’est accepté avant la fin du contrat sans notre accord préalable écrit.
• Nous nous réservons le droit de ne pas monter ou de reporter le montage du ou des dôme(s) en cas de force majeure ou en cas de prévisions météorologiques officielles dépassant la normale, notamment en cas d’utilisation par des vents de plus de 70km/h, sans aucune indemnité à verser au locataire (sauf clause prévue dans le contrat de location).

• Le client s’engage à mettre à la disposition de Freed’Home une zone de chantier propre, balisée, aménagée, aplanie et d’un seul niveau, ne nécessitant aucun calage supérieur à 10 cm, sauf si des conditions différentes sont expressément prévues au cahier des charges.
• En cas de prestations complémentaires au devis, celles ci seront facturées sur la base des heures passées et du coût des fournitures. Une fiche de travaux complémentaires sera remplie et signée par le client pour acceptation.
• Le terrain fourni sera d’une qualité suffisante pour supporter les efforts d’arrachement nécessaires au matériel installé. Freed’Home se réserve le droit d’exiger des tests d’efforts à l’arrachement.
• La zone du chantier ne devra contenir aucune installation, canalisation souterraine ou réseau aérien. Dans le cas contraire, le client fournira tous les plans utiles et balisera avec précision toutes les installations. Freed’Home se dégage de toute responsabilité en cas de dégâts causés à des installations non signalées ou non correctement balisées.
• La zone du chantier devra être accessible librement par des voies carrossables pour les moyens de transport et de levage nécessaires.
• Le client certifie que le propriétaire du terrain et des voies d’accès a donné son accord sur le chantier.
• Le client reste dans tous les cas responsable de ses indications et de ses affirmations en ce qui concerne la zone du chantier. Si par suite d’une erreur d’évaluation, l’installation ne peut avoir lieu sur le terrain prévu, la totalité de la somme stipulée au contrat n’en sera pas moins due. Si, bien qu’il n’y soit pas obligé, le loueur accepte de monter le matériel dans un autre lieu, il ne sera pas tenu pour responsable des retards pouvant intervenir.
• Prévoir avant l’arrivée, exclusivement pour l’éclairage des structures montées par Freed’Home, un branchement électrique à 5 m du centre de chaque dôme géodésique. Un groupe électrogène en cas de panne de courant est conseillé.
• Les branchements nécessaires pour par exemple un traiteur, les besoins d’un spectacle, etc. devront dans tous les cas être distincts de celui-ci.
• Le signataire du présent contrat devra se trouver sur les lieux, à l’arrivée du matériel, pour indiquer l’endroit précis du montage; s’il fait donner ces indications par une tierce personne, même mandatée, et que celle-ci commet une erreur, la responsabilité du loueur sera entièrement dégagée. Le locataire, s’il est absent, est réputé approuver implicitement les indications données par toute personne se trouvant sur place, qu’il l’ait ou non mandatée pour ce faire. Dans ces conditions, le travail de montage, une fois commencé ne pourra être interrompu et le locataire perd tous ses droits à un quelconque recours.
• Si pour toute cause autre que son fait, le loueur est obligé d’attendre à son arrivée pour effectuer le montage ou le démontage du matériel, le locataire devra payer le temps perdu qui commencera à courir dès l’arrivée du ou des camions jusqu’au début des travaux et sera décompté en heures indivisibles, toute heure commencée étant due intégralement au tarif suivant : 15 € par heure et par ouvrier, 25 € par heure et par camion. Après cinq heures d’attente, le loueur sera en droit de refuser le montage et de regagner le siège. Le montant prévu au contrat de location sera immédiatement exigible du locataire.
• Quel que soit le matériel installé, le locataire déclare faire son affaire personnelle de toutes les autorisations et/ou démarches administratives qui seraient nécessaires pour la mise en place des matériels, de l’autorisation d’ouverture, de l’agencement intérieur, de l’emplacement des issues et des éclairages de secours, des extincteurs, qui sont indépendants des structures montées par Freed’Home.
• Avant le démontage, la zone de chantier et les matériels seront dégagés et nettoyés à la charge du client. De même, après le démontage, la remise en état de la zone de chantier sera prise en charge par le client.
• Le démontage du matériel sera entrepris dès la fin du présent contrat. Toutefois, si les conditions climatiques sont défavorables ou si des événements indépendants de la volonté de Freed’Home empêchent toute intervention, nous disposerons de trois jours francs à partir de la dite date pour effectuer le démontage sans que le locataire cesse d’être le gardien du matériel et se réserve le droit de repousser la date du démontage.
• Dans les cas où nous n’assurons pas le démontage de nos structures, tout retard dans la restitution du matériel sera facturé au client au prorata des jours de retard. Ces facturations sont indépendantes du droit de Freed’Home de réclamer en outre des dommages et intérêts pour le préjudice que notre entreprise subirait en raison des retards ou remise en état.
• Dans tous les cas, les délais indiqués pour les chantiers sont indicatifs et Freed’Home se dégage de toute responsabilité en cas de retard non imputable à une faute intentionnelle de sa part.
• A l’issue du montage, du démontage ou de toute intervention, un examen contradictoire du chantier sera effectué. Le procès-verbal sera signé par le client. Il donnera lieu à une éventuelle facturation complémentaire. En cas d’absence, ce dernier sera réputé avoir accepté le contenu de ce procès-verbal.

• Pendant toute la durée du présent contrat, le client s’engage à entretenir le matériel loué, à le maintenir en bon état d’usage, à l’utiliser en professionnel compétent et diligent, le tout à ses frais et sous sa seule responsabilité.
• Le client s’engage à respecter, ou à faire respecter, les recommandations et conseils d’utilisation de Freed’Home indiquées ci-dessous et plus généralement les règles CTS pour les bâtiments recevant du public.
• Le client s’interdit d’apporter aucune modification technique, aussi minime soit-elle, aux matériels, de les déplacer ou de procéder à une réparation sans en demander au préalable l’autorisation à Freed’Home.
• Le locataire s’engage à ne jamais abandonner les structures, montées ou démontées, sans la surveillance d’un adulte responsable.
• Le locataire doit prévoir au minimum 1 PERSONNE ADULTE (ou plus si besoin) par structure pendant la totalité de la durée de la location, qui DOIT SURVEILLER en PERMANENCE le matériel et les enfants (ceci même si l’accès aux structures est libre et gratuit) car il est STRICTEMENT INTERDIT : DE GRIMPER, de S’ASSEOIR SUR LES MONTANTS DES DÔMES ou D’ACCROCHER une quelconque charge supplémentaire, sauf accord préalablement écrit de Freed’Home (mentionné dans les caractéristiques techniques ci-joint au contrat de location pour chaque modèle proposé en location).
• L’implantation de dômes géodésiques sur des sols relativement durs, rend parfois l’arrimage de la toiture souple impossible. Les cas échéants nous préconisons un moyen de lestage (à la charge du locataire) correspondant au minimum à 2/3 du poids total de la structure concernée.
• Le nombre de personnes par structure doit être surveillé et respecté, la capacité maximum affichée sur chaque structure correspond à une personne par mètre carré.
• Il est interdit de faire du feu et d’approcher un objet en feu à proximité d’une structure.
• Pendant la location, Freed’Home aura libre accès au matériel et se réserve le droit d’intervenir si les consignes d’installation et/ou de surveillance ne seraient pas respectées, et d’en exiger l’application immédiate ou l’arrêt de l’utilisation des dômes géodésiques (sauf clause mentionnée dans le contrat de location).
• Il est précisé entre autres pour la sécurité des bâtiments répondant aux règles CTS que :
• Dans la mesure ou le locataire prend la responsabilité de couvrir la (ou les) structure(s) géodésique(s) avec une toiture non ignifugée l’objet de la location doit être réservé à une utilisation exclusivement privée ou simplement décorative (malgré le fait que toutes nos ossatures sont conçues dans le respect des normes ERP / CTS -établissements recueillant du public / chapiteaux, tentes et structures-) ; les éventuelles couvertures que nous vous fournissons lors de la durée de location sont quant à elles aux normes françaises de sécurité (pour recevoir du public sous l’ensemble de la structure),
• La charpente ne doit ni être peinte ni servir à suspendre des charges (sauf accord préalablement écrit de Freed’Home ou mentionné dans les caractéristiques techniques ci-joint au contrat de location pour chaque modèle proposé en location),
• En période hivernale, les bâtiments doivent être chauffés de jour comme de nuit de telle sorte que la neige tombant sur la toiture fonde instantanément. A défaut de chauffage, la toiture doit être balayée afin d’éviter toute accumulation de neige supérieure à 4 centimètres.,
• Qu’en cas de vent fort, les ouvertures doivent être impérativement fermées ,
• Qu’en cas de vent soufflant à plus de 90 km/h, le bâtiment doit par sécurité être évacué de ses occupants.
• Le loueur ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles pouvant découler de la non utilisation du dôme à la date indiquée :
• par suite d’intempéries importantes empêchant son montage, si l’installation déjà montée avait subi des dommages qui la rendent inutilisable, si au cours de la période précédant la date du présent engagement, les effets d’un sinistre ne permettent plus le montage d’un dôme ,
• si un accident constaté par gendarmerie ou huissier rend le montage impossible dans les délais prévus,
• si des barrages de routes, manifestations, grèves, guerres civiles, calamités publiques empêchent le montage dans les temps prévus,
• si une panne d’électricité prolongée rend impossible l’utilisation du dôme.
• Le client pourra se procurer le cahier des charges (ou les caractéristiques techniques) lié(es) à la ou aux structure(s) objet(s) de la location, ainsi que les règles CTS auprès de Freed’Home.
• Le client devra mettre en place à ses frais les aménagements et accessoires nécessaires exigés par la loi, les règlements en vigueur ou les assurances, notamment en cas de réception du public.
• L’évacuation des eaux et de la neige, notamment en cas de besoin d’accolement à un autre bâtiment, est à la charge du client (sauf spécifications prévues dans les conditions particulières) .
• Une infiltration d’eau est toujours possible, Freed’Home n’est pas responsable des dégâts causés aux marchandises ou matériels par suite d’infiltration.
• Le personnel du loueur ne peut en aucun cas, même si le locataire s’offre à délivrer décharge écrite, manipuler un autre matériel que celui appartenant au loueur pour effectuer le montage du ou des dôme(s). La non observance de cette clause pourra justifier une demande de dommages et intérêts de la part du loueur à l’encontre du locataire (sauf clause précisée dans le contrat de location).

• Les prix indiqués sur les devis sont hors taxes. En cas de variation de prix ou de taxes en cours de contrat, le nouveau tarif est applicable immédiatement si la date de validation du devis est passée.
• L’exécution du contrat est subordonnée à l’acception écrite du devis, du cahier des charges et du contrat par le client et le versement d’un acompte. Les conditions de règlement sont fixées sur le devis ou sur le contrat signé par le client. Freed’Home se réserve le droit de subordonner la location du matériel au dépôt d’une caution qui représente une garantie du matériel remis et non pas une garantie sur le loyer. Dès le retour du matériel et la facture acquittée, la caution sera restituée sous déduction éventuelle de frais d’avaries ou de sommes dues au titre de la location. Toutes les sommes non payées à l’échéance indiquée porteront intérêts de retard à un taux égal à une fois et demi le taux légal en vigueur le jour de l’émission de la facture. A cet égard ne constitue pas des paiements la remise de traite ou de tout titre créant une obligation de payer.
• De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos prestations à l’échéance entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et l’application à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 20 % du montant H.T du contrat.